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 stades d'avancement, appels de fonds   Bookmark and Share  


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  Des paiements réglementés :
 
 
 
  - Avant l’ouverture du chantier *: garantie des acomptes versés. La loi du 19 décembre 1990 réglemente le régime des acomptes pouvant être exigés par le constructeur avant l’ouverture du chantier.
 
  •Si le constructeur a souscrit une garantie de remboursement d’acompte, il peut demander au maître de l’ouvrage, le versement d’une somme correspondant à 5 % du prix convenu lors de la signature du contrat et à nouveau de 5 % lors de l’obtention du permis de construire.
 
  •Si le constructeur n’a pas souscrit de garantie de remboursement, il peut demander au maître de l’ouvrage d’effectuer un dépôt de garantie qui ne peut excéder 3 % du prix de la construction sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage qui s’imputera sur les premiers paiements prévus au contrat. Ainsi, en cas de défaillance du constructeur avant l’ouverture du chantier, le maître de l’ouvrage a la certitude d’obtenir remboursement des acomptes versés.
 
 
 
  - Après l’ouverture du chantier *: des paiements échelonnés en fonction de l’avancement des travaux. Afin de protéger l’accédant à la propriété d’un bien immobilier en cours de construction, la loi et le décret d’application ont fixé le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction. C’est pourquoi, seul l’achèvement de certains travaux autorise le constructeur à demander au maître de l’ouvrage le paiement d’appels de fonds dont le montant ne peut pas dépasser un pourcentage du prix convenu. Le maître de l’ouvrage est ainsi assuré que les sommes versées au constructeur correspondent à l’avancement des travaux. Nous reproduisons ici la grille d’appels de fonds telle qu’elle est prévue par le Code de la Construction et de l’Habitation. Il s’agit des stades d’avancement de la construction, des versements et de leur valeur en pourcentage cumulé.
 
 
 
 
 
  La grille d’appel de fonds
 
 
 
 
 
  •A la signature du contrat 5 %*
 
  •A la délivrance du permis de construire 10 %*
 
  •A l’ouverture de chantier 15 %
 
  •A l’achèvement des fondations 25 %
 
  •A l’achèvement des murs 40 %
 
  •A la mise hors d’eau 60 %
 
  •A l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air 75 %
 
  •A l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage 95 %
 
  •Soldes suivant conditions fixées réglementairement
 
 
 
  source: http://www.uniondesmaisonsfrancaises.org/le-paiement








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