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 stades d'avancement, appels de fonds   Bookmark and Share  


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  Des paiements réglementés :
 
 
 
  - Avant l’ouverture du chantier *: garantie des acomptes versés. La loi du 19 décembre 1990 réglemente le régime des acomptes pouvant être exigés par le constructeur avant l’ouverture du chantier.
 
  •Si le constructeur a souscrit une garantie de remboursement d’acompte, il peut demander au maître de l’ouvrage, le versement d’une somme correspondant à 5 % du prix convenu lors de la signature du contrat et à nouveau de 5 % lors de l’obtention du permis de construire.
 
  •Si le constructeur n’a pas souscrit de garantie de remboursement, il peut demander au maître de l’ouvrage d’effectuer un dépôt de garantie qui ne peut excéder 3 % du prix de la construction sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage qui s’imputera sur les premiers paiements prévus au contrat. Ainsi, en cas de défaillance du constructeur avant l’ouverture du chantier, le maître de l’ouvrage a la certitude d’obtenir remboursement des acomptes versés.
 
 
 
  - Après l’ouverture du chantier *: des paiements échelonnés en fonction de l’avancement des travaux. Afin de protéger l’accédant à la propriété d’un bien immobilier en cours de construction, la loi et le décret d’application ont fixé le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction. C’est pourquoi, seul l’achèvement de certains travaux autorise le constructeur à demander au maître de l’ouvrage le paiement d’appels de fonds dont le montant ne peut pas dépasser un pourcentage du prix convenu. Le maître de l’ouvrage est ainsi assuré que les sommes versées au constructeur correspondent à l’avancement des travaux. Nous reproduisons ici la grille d’appels de fonds telle qu’elle est prévue par le Code de la Construction et de l’Habitation. Il s’agit des stades d’avancement de la construction, des versements et de leur valeur en pourcentage cumulé.
 
 
 
 
 
  La grille d’appel de fonds
 
 
 
 
 
  •A la signature du contrat 5 %*
 
  •A la délivrance du permis de construire 10 %*
 
  •A l’ouverture de chantier 15 %
 
  •A l’achèvement des fondations 25 %
 
  •A l’achèvement des murs 40 %
 
  •A la mise hors d’eau 60 %
 
  •A l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air 75 %
 
  •A l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage 95 %
 
  •Soldes suivant conditions fixées réglementairement
 
 
 
  source: http://www.uniondesmaisonsfrancaises.org/le-paiement
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 plan de financement en pass foncier définitif au 1   Bookmark and Share  


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 Les étapes du pass foncier   Bookmark and Share  


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  -->le pass foncier:
 
 
 
  une avance de 30000€ pour l'achat du terrain remboursée dans 25 ans, attention en échange c'est le cilova qui achète votre terrain à la signature chez le notaire (bail à construction), il faudra donc de nouveau payer des frais de notaire lorsque vous aurez remboursé cette avance.
 
  De plus en cas de revente du bien dans les 5 ans il faut rembourser le différentiel de TVA ensuite cela est dégressif.
 
  Les frais de notaire sont également majorés en pass foncier.
 
  Le pass foncier est donc un plus, mais il y a tout de même des inconvénients! Si comme nous vous devez changer de terrain en cours de route c'est un an de perdu avec la paperasse!
 
 
 
  1- achat du terrain (penser à sortir les frais d'agence du prix global pour diminuer les frais de notaire)
 
  - signature d'un contrat de construction (si constructeur,choisir un contrat CCMI pour plus de protection)
 
 
 
  --> choisir de préférence un notaire différent du vendeur, cela ne vous coutera pas plus cher, vérifier également que le notaire maîtrise le pass foncier réellement.
 
 
 
  2- simulation du plan de financement en agence bancaire (crédit immobilier de france-crédit foncier-caisse d'épargne toutes les banques ne font pas le pass foncier)
 
 
 
  3- constitution du dossier chez l'organisme collecteur (cilova ou astria) pour le financement pass foncier
 
 
 
  4- demande de subvention au conseil général (3000€+500€ par enfant, nécessaire pour mettre en place un dossier pass foncier, une comission tous les mois)
 
 
 
  5- une fois l'accord de subvention obtenu, l'attestation d'octroi de pass foncier sera signée par le collecteur, vient ensuite la signature de la promesse de bail à construction avec ce même organisme
 
 
 
  6- à partir de ce moment édition des offres de prêt (promesse de bail à construction signée par les deux parties obligatoire)
 
 
 
  -->à compléter avec le taux zéro si vous êtes primo accédant (dépend de la zone géographique, des revenus, doublé jusque fin juin 2010), dans notre cas 40900€ à taux zéro en zone C.
 

 
  7- Signature chez le notaire pour l'acquisition du terrain avec votre notaire, celui du vendeur, celui du CILOVA.
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 attestation d'octroi pass foncier   Bookmark and Share  


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  Elle est nécessaire pour pouvoir éditer les offres de prêt.
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 Calcul de la taxe locale d'équipement   Bookmark and Share  


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  Formule:
 
 
 
  shon*valeur au m2*taux commune, hauteur>1,8m,rdc+etg+ss sol
 
 
 
  surface=55m2,valeur en taux zero=246,catenoy tx=3%-->(55+55+3,8*9,5)*246*3%=1078€
 
 
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